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Les solutions pour sortir d'une Indivision

Publiée le 25/08/2015

Chacun des indivisaires ont les mêmes droits sur le bien sans pour autant pouvoir diviser matériellement leurs parts respectives, c'est ce que l'on appelle l'indivision. Elle représente plusieurs contraintes, en premier l'accord de tous les indivisaires à chaque prise de décision.     Il est toutefois possible d'y mettre un terme.

Vendre le Bien indivis:

Vendre le bien en indivision implique de se partager respectivement les quotes-parts de chacun. Tous les indivisaires doivent unanimement approuver cette décision, ce qui n'est pas toujours la cas. Mais depuis la Loi n°2009-526 du 12 Mai 2009, un ou plusieurs indivisaires peuvent désormais vendre le bien indivis lorsqu'ils représentent deux tiers des droits au moins et avec l'accord du Tribunal de Grande Instance.

Donner ou vendre sa part dans l'indivision:

L'un des indivisaires peut également sortir seul de cette situation juridique en donnant  ou en vendant sa quote-part soit à un des propriétaires, soit à un tiers. En donnant sa quote-part aucun membre de l'indivision ne peut s'opposer à cette décision. En vendant, l'indivisaire devra présenter l'acheteur aux autres ainsi que les conditions de vente. Le prix sera également dévoilé par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Partager une partie ou tous les biens indivis:

Les biens peuvent être divisés en lots de valeur proportionnellement à chaque quote-part de chacun pour devenir le seul propriétaire du bien qui lui vient de droit. Si le partage est inégal pour l'un des indivisaires, il peut recevoir une soulte.  C'est-à-dire une somme d'argent en guise de compensation versée par ceux qui recoivent un lot d'une valeur supérieure à ses droits.

Que prévoit la Loi?

L'indivision peut se faire à tout moment quel que soit le motif soit le motif sauf convention d'indivision à durée déterminée. Cela peut se faire par voie amiable où les coindivisaires s'accordent entre eux concernant les conditions de vente ou de partage. Si ce n'est pas le cas, l'indivision se fait par voie judiciaire en saisissant le Tribunal de Grande Instance.

 

 

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