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Les Diagnostics obligatoires pour la vente de bien

Publiée le 23/10/2015

Pour vendre un bien, la loi impose aujourd’hui de joindre un certain nombre de diagnostics immobiliers au compromis. Découvrons les en détails:

• Le DPE (Diagnostic de performance énergétique) : il est obligatoire pour tous les biens disposant d'un système de chauffage et sa validité est de 10 ans.

• Le DTA (Dossier technique amiante) : il est obligatoire pour tout biens bâti dont le permis de contruire est antérieure au 1er juillet 1997. Dans le cas où il y a présence d'amiante sa validité est de 1an, sans présence d'amiante sa validité est illmitée.

• Le CREP (Constat de risque d’exposition au plomb) : il est obligatoire pour toutes les constructions antérieures à 1949 et les conditions de validité seront les même que pour l'amiante en précisant que la validité est de 1 an si présence de plomb pour une cas d'une vente et de 6 ans pour une location.

• L’état des risques naturels miniers et technologiques : il est obligatoire pour tous les biens situés en zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles et est gratuit. Sa validité est de 6 mois.

• L’état d’installation intérieure de gaz naturel : il est obligatoire pour les installations gaz de plus de 15 ans avec une validité de 3 ans.

• L’état d’installation intérieure de l’électricité : il est obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans avec une validité de 3 ans également.

• L’état de l’installation d’assainissement non collectif : il est obligatoire pour tous les biens non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. Sa validité est de 3 ans.

• L’état parasitaire relatif aux termites : il est obligatoire pour les biens situés dans une zone infestée sous le sceau d’un arrêté préfectoral. Sa validité est de 6 mois.

• L’information sur la présence d’un risque de mérule (champignon qui se nourrit du bois de votre habitation) : il est obligatoire si le logement est situé dans une zone répertoriée dans l’article L.133-8.

Le prix de ces oprérations varient en fonction de votre bien (Appartement, Maison), de sa taille et bien évidemment des diagnostiques à effectuer. 

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