Allongement de la validité du permis de construire

Depuis le 1er janvier 2016 la durée de validité du permis de construire a été revue à la hausse  pour relancer les futures constructions et aussi afin de sécuriser les projets. De plus en plus de recours de la part des mairies, des projets à la faisabilité souvent compliquée avec toujours plus de normes, des législations qui changent… Il était temps de donner du souffle et de la visibilité à des projets qui en demandent beaucoup.

Possibilités de prolongation

La durée de validité des permis de construire passe de deux à trois ans, avec deux possibilités de prolongation, d’un an à chaque fois, sur demande du maître d’ouvrage. Au total, si nous comptons bien, cela permettra au permis de construire d’être valable pour une durée allant jusqu’à 5 ans. Cependant, les collectivités pourront refuser d’accorder une prolongation de la durée de validité, notamment si leurs règles d’urbanisme s’en voit modifiées.

Déclarations de travaux ou permis de construire?

Par ailleurs, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante : les travaux soumis à un permis de construire seront ceux de plus de 40 m², sur l’ensemble des territoires dotés d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS). Lors d’aménagements, d’extensions ou de travaux modificatifs sur une construction existante, la seule déclaration de travaux n’était requise que pour des extensions et modifications de moins de 20 m² de surface. En effet, au-delà de 20 m², il fallait obligatoirement déposer un permis de construire.

Les démarches à suivre

Pendant toute la durée des travaux, les informations concernant le permis de construire doivent être affichées à l’entrée du chantier. Les riverains auront le droit de réagir et d‘entamer un recours pendant deux mois. Les formalités ? Pour l’obtention et l’utilisation d’un permis de construire, vous devez déposer le dossier contenant la demande (document Cerfa 13406-04).. Ensuite, il vous faudra récupérer, auprès de la mairie, un récépissé mentionnant la date à laquelle l’absence de réponse de l’administration entraîne l’acceptation tacite de la demande. Vous devrez ensuite afficher, dans un délai de 8 jours après son obtention, à la mairie. Et afficher ensuite ledit permis de construire sur le lieu du chantier de manière à ce qu’il soit visible sur la voie publique. Pour une fois que le permis d’afficher est autorisé…

On vous refuse la délivrance du permis de construire ? Vous aurez alors deux alternatives : le dépôt d’un recours administratif ou, à défaut, un recours contentieux.