La répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

A partir du 31 mars 2017, tous les immeubles à usage principal d’habitation chauffés collectivement devront être munis d’appareils permettant de compter les consommations énergétiques de chauffage pour chaque logement si cela est techniquement réalisable et rentable sur le plan économique. Cette nouvelle réglementation est prévue par le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.

Le chauffage représente le plus gros poste des consommations d’énergie dans l’habitat comptant pour près de la moitié de la facture énergétique du logement⁽¹⁾. Dans les immeubles chauffés collectivement, le partage de la facture de chauffage entre les logements n’est pas toujours adéquat et peut être propice à une surconsommation car il est difficile de lier son comportement au quotidien avec sa facture énergétique. Ainsi, la mesure individuelle des frais de chauffage et sa communication à l’occupant constitue le premier pas pour la maîtrise de la dépense énergétique dans les logements collectifs. Associée à l’installation d’appareil de régulation de la puissance des chauffages, l’individualisation des frais de chauffage permet de prendre conscience de ses dépenses énergétiques et d’adapter sa consommation pour un juste confort. Cette mesure permet de réaliser des économies d’énergie de l’ordre de 10 à 15% environ, et est largement pratiquée par d’autres pays.

Qui est concerné?

Tous les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er juin 2001 chauffés collectivement et dont la consommation énergétique est élevée, sont visés par cette obligation.

Il existe certains cas d’immeubles non concernés :

•  les établissements d’hôtellerie et les logements-foyers ;
•  les immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ;
•  s’il est impossible de mesurer la consommation individuelle de chaque logement (par exemple, plancher chauffant) ;
• s’il est impossible d’installer des appareils de régulation de la chaleur consommée (robinets thermostatiques) ;
• si le chauffage des logements est assuré à la fois par une installation collective complétée par des équipements fixes dans les logements (dont les frais d’utilisation sont à la charge de l’occupant).

L’obligation d’individualiser les frais de chauffage ne concerne que les immeubles dont la consommation énergétique est supérieure à un certain seuil. En effet, pour que la mesure soit rentable du point de vue économique, il est nécessaire que le potentiel d’économies d’énergie soit important c’est à dire que la facture énergétique à l’origine soit élevée. Si les logements de l’immeuble collectif sont déjà équipés d’appareils permettant de réguler le chauffage (type robinets thermostatiques), le coût de la mesure sera moins élevé et donc plus vite rentabilisé grâce aux économies d’énergie potentielles.

Les appareils installés sur les immeubles soumis à la réglementation doivent être mis en fonctionnement avant le 31 mars 2017.