Votre propriĂ©taire vend? Vous pouvez ĂȘtre prioritaire pour acheter le logement. – CENTURY 21 Agence Carpentier – Agence immobiliĂšre Ă  ISSOIRE
Bienvenue chez CENTURY 21 Agence Carpentier, Agence immobiliĂšre ISSOIRE 63500

Votre propriĂ©taire vend? Vous pouvez ĂȘtre prioritaire pour acheter le logement.

Publiée le 03/11/2017

 

 

Un bailleur peut vendre le logement occupĂ© par son locataire. Si ce dernier est prĂȘt Ă  l'acheter, il peut rĂ©aliser une bonne affaire. Explications.

 

Si votre propriĂ©taire veut vendre son bien libre de toute occupation, le pĂšre NoĂ«l est peut-ĂȘtre en train de frapper Ă  votre porte. En effet, bien que cette pratique ne soit pas obligatoire, l'usage veut que le prix de vente proposĂ© au locataire en place soit diminuĂ© de 5 Ă  10% par rapport aux prix de marchĂ©. Cette ristourne n'est pas le fruit du hasard. Quand un logement est vendu occupĂ©, il subit une dĂ©cote de + ou - 10% par rapport Ă  une vente libre. Dans certains cas, le bailleur acceptera donc de vous consentir tout ou partie de la baisse qu'il consĂ©derait au repreneur si son bien Ă©tait occupĂ©.

 

Le propriétaire ne peut vendre son logement sans vous tenir informé de ses intentions. Vous jouissez d'un droit de préemption. Il vous donne le droit d'achat prioritaire du bien que vous occupez. Lorsque le bailleur se décide à vendre, il doit vous avertir 6 mois et un jour avant l'échéance du bail, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

 

Le congĂ© pour vente libre doit notamment spĂ©cifier le prix de vente demandĂ©. C'est sur cette base qu'il faut nĂ©gocier pied Ă  pied avec le bailleur. Son prix initial doit ĂȘtre rĂ©aliste. S'il est excessif on pourra lui reprocher son intention de dissuader le locataire d'acheter. Le vendeur n'a pas le droit d'inclure le montant de la commission d'une agence immobiliĂšre dans le prix de vente ( Cass. civ 3e du 3 Juillet 2013, n°12-19442). Elle s'ajoutera ensuite comme lors d'une transaction traditionnelle.

 

L'offre de vente doit reproduire fidélement le descriptif des lieux figurant au bail. L'oubli d'un élÚment (cave,etc) entrainera sa nullité. DÚs la réception du congé, votre priorité d'achat est effective. L'absence de réponse du locataire est considérée comme un refus d'acheter: vous devrez quitter le logement à la fin du bail. Si vous acceptez l'offre, il faut en informer votre propriétaire par lettre recommandée avec AR au plus tard deux mois aprÚs la réception de son offre de vente. De là, vous disposerez d'un délai de 2 mois (4 mois si vous avez besoin de souscrire à un emprunt immobilier pour financer l'opération) pour signer l'acte de vente authentique chez un notaire. Ce délai court à partir de la date d'envoi de votre réponse au propriétaire.

 

Si, finalement votre propriétaire décide de vendre le logement à un prix inférieur à celui indiqué lors du 1er congé, il devra vous en notifier un nouveau. Sa validité est d'un mois. Les délais supplémentaires de 2 et 4 mois en cas d'acceptation sont inchangés. Si votre propriétaire ne respectait pas cette procédure au pied de la lettre, il serait dans l'obligation de vendre le bien occupé.

Notre actualité