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Achat en indivision: Attention aux parts mentionnées dans l'acte

Publiée le 25/05/2018

 

 

Deux concubins acquièrent un bien en indivision. L'acte notarié mentionne qu'ils en sont chacun propriétaires pour moitié.

Mais leurs contributions au financement sont inégales.

La cour d'appel se base sur cette répartition pour fixer les droits des concubins sur la maison.

La cour de cassation censure cette décision, rappelant que les proportions mentionnées dans l'acte notarié s'appliquent, quelles que soient les modalités de financement.

 

Cour de cassation, 1er chambre civile, 10janvier 2018,n°16-25190

 

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