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Le Point Sur La Garantie Des Vices Cachés

Publié le 01/06/2018

 

 

L'acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur si les trois conditions suivantes sont réunies:

 

1- Le vice caché rend le bien impropre à un usage normal  (exemple: défaut d'étancheité lié à un problème de toiture).

2- Le vice est caché, c'est à dire impossible à détecter sur le champ (exemple: fissure sur la façade dissimulée par du lierre).

3- Le vice existe avant la vente, ce que l'acquéreur doit démontrer.

 

Attention! Seul le vendeur profane de mauvaise foi et le vendeur professionnel sont tenus par la garantie des vices cachés.

Le particulier qui ignorait, de bonne foi, l'existence du vice sur le bien qu'il vend n'en est pas responsable.

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