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Un colocataire est-il redevable des loyers de l'autre après son départ?

Publiée le 27/09/2018

 

Le cas: Madame H. apprend que ses anciens colocataires ne règlent plus leur loyer. Devra-t-elle payer à leur place, alors qu'elle a quitté les lieux voici un mois, à l'issue du congé envoyé à son bailleur?

La réponse de l'avocat: A priori, oui, si comme c'est le plus souvent le cas, elle a signé à son entrée dans les lieux un bail collectif et prévoyant la solidarité entre occupants. Un congé, donné de son seul côté, ne l'exonérera pas dès lors de ses responsabilités, comma l'a rappelé la Cour de Cassation à une femme qui avait de la même façon signifié son départ, et à qui le bailleur avait ensuite réclamé plusieurs milliers d'euros d'impayés provoqués par son ex-colocataire, resté en place (3éme chambre civile, arrêt n° 17-14.365 du 14 Juin 2018). Pour les juges, celle-ci, en signant un bail stipulant que "tout congé ne pouvait être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs", avait expressément renoncé au droit de rompre seule le contrat. Et restait dès lors redevable des dettes. De la même amnière, Madame H. sera solidaire de ses ex-colocataires. Mais pas au-delà de six mois après la fin de son préavis, comme le prévoit désormais la loi ALUR, en l'absence de tout preneur remplaçant, pour tous les baux signés à compter d'Avril 2014.

 

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