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Le partage des meubles du logement en cas de divorce

Publiée le 23/11/2018

 

 

En l'absence de contrat de mariage en séparation de biens, les meubles comme les immeubles font partie de la communauté. Mais la justice a bien du mal à établir l'existence de biens propres. Explications.

 

Au moment du divorce, il n'est pas certain que chacun des époux puisse emporter sans difficultés les meubles qu'il estime lui appartenir. Si les époux étaient mariés sous le régime légal et non en séparation de biens,  il existe une communauté et les meubles sont, comme les immeubles, réputés appartenir à la communauté, sauf preuve contraire, rapelle la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 10.10.2018, N 17-26.713). Les règles de transmission des immeubles font que leur origine est facile à connaitre, les actes notariés retraçant les origines de la propriété.

 

Mais pour les meubles, chacun est souvent dépourvu de toute preuve. Il est donc difficile de savoir si la commode de la chambre ou les fauteuils du salon sont des biens propre à l'un ou à l'autre, ou des biens communs. Une épouse ayant quitté le domicile conjugal avait emporté les meubles donnés par ses grands-parents. Elle soulignait qu'ils avaient une origine familiale avant le mariage et qu'ils lui appartenaient donc indiscutablement en propre.

 

Indices, papiers, témoignages

 

Mais le mari contestant cette affirmation, il appartenait à la femme de prouver ce qu'elle affirmait, ont dit les juges. En principe, selon le Code civil, "tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de la communauté." tant que celui qui les réclame ne prouve pas qu'il s'agit de biens propres. La loi, devant cette difficulté de preuve, précise cependant que le juge peut tenir compte de tous les indices, papiers, témoignages et présomptions...

 

 

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