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Assurance emprunteur: fin d’ambiguĂŻtĂ© sur la date d'anniversaire pour rĂ©silier

Publiée le 07/02/2019

 

 

Les professionnels du secteur de l'assurance sont tombés d'accord sur la date qui fera foi afin de résilier son contrat...et de faire jouer plus facilement la concurrence.

 

Depuis l'entrĂ©e en vigueur au 1er Janvier 2018, l'emprunteur peut changer le contrat d'assurance de son prĂȘt immobilier chaque annĂ©e, Ă  sa date d'anniversaire, tant qu'il respecte un prĂ©avis de deux mois. Oui mais Ă  quel anniversaire? La loi ne prĂ©cisait effectivement aucune date de rĂ©fĂ©rence. Aussi, le choix de celle-ci Ă©tait laissĂ© Ă  l'apprĂ©ciation des banques, qui jouaient de l'ambiguĂŻtĂ© pour empĂ©cher leurs clients de changer de crĂ©merie.

 

Sur proposition de la FĂ©dĂ©ration française de l'assurance, le comitĂ© consultatif du secteur financier (CCSF), instance de concertation qui rĂ©unit banques, compagnies d'assurance, courtiers en prĂȘts immobiliers et associations de consommateurs s'est rĂ©unit MArdi 27 Novembre 2018 pour trancher: C'est la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prĂȘt qui servira de rĂ©fĂ©rence Ă  tous les contrats, en cours et Ă  venir. Afin de laisser le temps Ă  tous les Ă©tablissements de mettre Ă  jour leurs systĂšmes d'information, ce dispositif d'harmonisation, adoptĂ© Ă  l'unanimitĂ©, sera effectif au plus tard au second semestre 2019.

 

Résiliation de contrat facilitée

 

Actuellement certaines banques retiennent dĂ©jĂ  la date de signature de l'offre de prĂȘt ( Banque Postale, BNP Paribas, Caisse d'Ă©pargne, par exemple). Mais d'autres considĂšrent encore la date d'Ă©dition de l'offre de prĂȘt immobilier (Banque Populaire par exemple), la date d'effet du contrat d'assurance (CIC, CrĂ©dit Mutuel) ou encore la date de signature de la demande d'adhĂ©sion au contrat d'assurance (CrĂ©dit Agricole). Ce flou entretenu par les banques ne va bien Ă©videmment pas dans le sens du consommateur qui, mal informĂ©, laisse bien souvent passer la fenĂȘtre de tir.

 

Ce dispositif vise donc à harmoniser les pratiques, afin de faciliter la résiliation d'un contrat. Hasard de calendrier ou non cette décision vient une semaine aprÚs la publication d'une note de l'ACPR, le gendarme des banques, qui indique constater encore trop souvent l'existence de pratiques vouées à décourager les emprunteurs dans leurs démarches dé résiliation. L'ACPR y relÚve notamment que certains établissement "ne répondent pas, ou trÚs tardivement, à des demandes de changement de contrat", "formulent des demandes imprécises" ou encore "retiennent une date d'échéance annuelle du contrat d'assurance incertaine et dont les modalités de communication à l'emprunteur s'avÚrent insuffisantes".

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