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Assurance emprunteur: fin d’ambiguïté sur la date d'anniversaire pour résilier

Publiée le 07/02/2019

 

 

Les professionnels du secteur de l'assurance sont tombés d'accord sur la date qui fera foi afin de résilier son contrat...et de faire jouer plus facilement la concurrence.

 

Depuis l'entrée en vigueur au 1er Janvier 2018, l'emprunteur peut changer le contrat d'assurance de son prêt immobilier chaque année, à sa date d'anniversaire, tant qu'il respecte un préavis de deux mois. Oui mais à quel anniversaire? La loi ne précisait effectivement aucune date de référence. Aussi, le choix de celle-ci était laissé à l'appréciation des banques, qui jouaient de l'ambiguïté pour empécher leurs clients de changer de crémerie.

 

Sur proposition de la Fédération française de l'assurance, le comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de concertation qui réunit banques, compagnies d'assurance, courtiers en prêts immobiliers et associations de consommateurs s'est réunit MArdi 27 Novembre 2018 pour trancher: C'est la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt qui servira de référence à tous les contrats, en cours et à venir. Afin de laisser le temps à tous les établissements de mettre à jour leurs systèmes d'information, ce dispositif d'harmonisation, adopté à l'unanimité, sera effectif au plus tard au second semestre 2019.

 

Résiliation de contrat facilitée

 

Actuellement certaines banques retiennent déjà la date de signature de l'offre de prêt ( Banque Postale, BNP Paribas, Caisse d'épargne, par exemple). Mais d'autres considèrent encore la date d'édition de l'offre de prêt immobilier (Banque Populaire par exemple), la date d'effet du contrat d'assurance (CIC, Crédit Mutuel) ou encore la date de signature de la demande d'adhésion au contrat d'assurance (Crédit Agricole). Ce flou entretenu par les banques ne va bien évidemment pas dans le sens du consommateur qui, mal informé, laisse bien souvent passer la fenêtre de tir.

 

Ce dispositif vise donc à harmoniser les pratiques, afin de faciliter la résiliation d'un contrat. Hasard de calendrier ou non cette décision vient une semaine après la publication d'une note de l'ACPR, le gendarme des banques, qui indique constater encore trop souvent l'existence de pratiques vouées à décourager les emprunteurs dans leurs démarches dé résiliation. L'ACPR y relève notamment que certains établissement "ne répondent pas, ou très tardivement, à des demandes de changement de contrat", "formulent des demandes imprécises" ou encore "retiennent une date d'échéance annuelle du contrat d'assurance incertaine et dont les modalités de communication à l'emprunteur s'avèrent insuffisantes".

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