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Relations propriétaire-bailleur/locataire: mode d'emploi

Publiée le 20/12/2019

 

 

Pour vous indiquer ce qu'un propriétaire bailleur peut demander à son locataire, nous vous retraçons les temps forts de la relation des deux parties de A à Z pour vous éclairer sur vos droits et devoirs respectifs tout au long de votre relation.

 

 

Dossier de candidature locataire et solvabilit√© comme seule crit√®re de choix. A la recherche d'un logement en location,vide ou meubl√© , vous avez pris rendez-vous en direct avec le propri√©taire-bailleur ou avec un professionnel de l'immobilier pour visiter un ou plusieurs biens. A l'issu de la visite de l'appartement ou de la maison, vous √™tes s√©duit(e). En tant que futur(e) locataire, vous devez donc communiquer une liste limitative de pi√®ces fix√©e par d√©cret n¬į2015-1437 du 5 Novembre 2015 pour constituer un dossier de candidature. Ces diff√©rentes pi√®ces ont pour but de donner une vision claire au propri√©taire-bailleur de votre identit√©, de votre domicile actuel, de votre activit√© professionnelle¬† et de vos ressources financi√®res. Selon votre situation professionnelle et/ou vos ressources financi√®res, si vous √™tes √©tudiant(e) par exemple, vous pouvez avoir besoin de la caution d'une personne physique ou morale qui fournira aussi des pi√®ces justifiant de son identit√© au regard d'une liste limitative √©galement. Il ne pourra vous √™tre demand√© de communiquer vos relev√©s bancaires par exemplaire. Le seul crit√®re de choix est de remplir les conditions de solvabilit√© requise: justifier soi-m√™me ou sa caution d'un contrat de travail √† dur√©e ind√©termin√©e et d'un revenu √©gal √† 3 fois le montant du loyer mensuel √† jour. Aucune discrimination ne peut √™tre faite quant √† l'acc√®s au logement.

 

Bail ou contrat de location et d√©p√īt de garantie.

Sous r√©serve de l'acceptation de votre dossier de candidature, un contrat-type de location (bail) r√©gi par la loi n¬į89-462 du 6 Juillet 1989 contenant une partie annexe obligatoire (Notice d'information) sera √©tabli entre le bailleur et le locataire ou les locataires en cas de colocation. Ce bail diff√®re dans sa dur√©e: pour un logement vide, il est d'au moins 3 ans et pour un logement d'habitation meubl√© au moins d'une ann√©e. Seule la signature du bail vous assure la r√©servation et la jouissance exclusive du bien. A noter: on ne peut plus vous imposer un ch√®que de r√©servation. Outre l'identit√© des parties, la description du logement, ce bail comportera notamment la surface habitable, le montant du loyer, les modalit√©s de paiement et les dates des √©ch√©ances √† terme √©chu ou √† √©choir le 1er ou le 5 du mois le plus couramment. Remarque: les modalit√©s de paiement ne sont pas imposables par le bailleur. Le contrat peut aussi pr√©voir le paiement d'un d√©pot de garantie qui sert √† couvrir les √©ventuels manquements du locataire √† ses obligations locatives (montant d'un mois maximum pour une location nue et de deux mois maximum par une location meubl√©e).

 

Etat des lieux d'entr√©e et de sortie, restitution du d√©p√īt de garantie

L'état des lieux d'entrée est ensuite le préalable à votre installation et à la remise des clés. A savoir: le propriétaire n'est plus en possession des jeux de clés du logement. La loi de 1989 souligne que le bailleur "ne peut s'opposer aux aménagements que son locataire souhaite réaliser dans le logementn à condition qu'il ne s'agisse pas des travaux de transformation". Modifier le coloris de peinture, accrocher des tableaux ou fixer des étagères est possible. Mais le locataire, au moment de son départ, doit par exemple impérativement reboucher les trous faits. Lors de l'état des lieux de sortie à la remise des clés par le locataire, le bien devra être conforme à l'état des lieux d'entrée avec un niveau  de vétusté consenti. Le dépot de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes justifiées ou des dégradations faites. Si l'état des lieux est conforme à celui d'entrée, le délai de restitution est d'un mois.

 

Dysfonctionnement et travaux

En cas de dysfonctionnement rencontré par le locataire dans le bien loué (chaudière en panne, fuite...) ce dernier doit en premier lieu, alerter son contact (propriétaire bailleur ou son représentant) qui détermine qui du locataire ou du propriétaire doit prendre en charge les travaux. Le locataire doit pouvoir laisser entrer le ou les artisans pour faire établir un devis, puis une fois l'entreprise mandatée, il a obligation de la laisser entrer pour l'intervention.

 

Donner congé ou tacite reconduction

Lorsque locataire, vous avez l'intention de quitter le bien loué et de mettre fin à votre bail (donner congé), vous pouvez le faire selon 3 modalités: envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception, courrier remis en main propre avec émargement ou acte d'huissier.

S'il s'agit d'un logement vide ou nu, vous devez le faire trois mois avant votre départ (voire un mois si le bien est dans une zone de tension du marché locatif) et dans un marché meublé, un mois avant. Si vous ne donnez pas congé au bout des trois ou un an, il y a tacite reconduction du contrat pour la même durée.

 

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