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Votre locataire peut-il exercer une activité professionnelle à son domicile ?

Publiée le 07/01/2020

 

 

Travailler chez soi dans l'air du temps. Votre locataire souhaite exercer son activité professionnelle dans son habitation? Vous pouvez vous y opposer ou considérer l'avantage économique du projet. Pour tout changement d'affectation d'un logement, des règles s'imposent.

  • Votre locataire peut-il exercer une activité professionnelle à son domicile?

Dans un premier temps, il faut distinguer la domiciliation et l'exercice d'une activité professionnelle. Ces deux dispositions auront un impact différent sur le bail de la location que vous aller signer.

 

  • Domiciliation d'une entreprise dans un bien loué

Un locataire, représentant légal de son entreprise, est autorisé à déclarer l'adresse de son habitation comme étant celle de sa société. Il en installe le siége à son domicile, sans exercer d'activité dans les lieux. 

La durée est toutefois limitée et il ne pourra plus utiliser cette adresse lorsqu'il quittera le logement. Il est également tenu de vous en informer officiellement.

 

  • Exercice d'une activité professionnelle à domicile

Cette pratique est encadrée et nécessite un certain nombre de démarches administratives préalables.

-Changement d'usage du logement: les conditions de passage d'un local d'habitation à une activité économique différent selon l'importance des communes et des départements. Elles sont régies par le Code de la Construction et de l'Habitation. C'est la Mairie de la commune concernée qui vous indiquera la marche à suivre pour obtenir l'autorisation préalable. Lorsqu'elle est accordée, cette autorisation ne concerne que la personne, votre locataire, concernée par l'activité qui aura lieu dans le local.

-Changement de destination du logement: il dépend du Code l'Urbanisme. Le changement d'habitation à une activité professionnelle doit recevoir une autorisation d'urbanisme. Elle concerne le local et est définitive. Sa demande dépend de l'importance des travaux qui doivent être entrepris: déclaration préalable ou permis de construire. Les autorisations sont à demander auprès de la Mairie.

-Copropriété: la vérification du réglement de copropriété est capitale. Le réglement peut exiger que la totalité de l'immeuble soit à usage exclusif d'habitation ce qui interdira toute activité professionnelle.

 

  • Le cas des biens loués dans des copropriétés

Votre immeuble peut également être à usage mixte et contenir une clause permettant l'occupation des appartements par certaines professions, souvent libérales comme par exemple un médecin, un avocat, un expert-comptable... Dans le cas où rien n'est spécifié, vous avez, en tant que copropriétaire, le pouvoir de décision.

 

Il est toujours préférable d'informer le Syndic des copropriétaires de vos intentions afin de les rassurer sur le fait que cette nouvelle activité professionnelle ne provoquera ni troubles, ni préjudices aux autres locataires et copropriétaires vivant dans l'immeuble. La copropriété peut décider que cette nouvelle affectation du logement engendrera une augmentation des charges des parties communes. Un surplus sur le montant vous sera alors appliqué.


Enfin, ces changements devront donner lieu à un nouveau bail, notifiant toutes les clauses particulières et les restrictions liées à la future destination du logement. Vous devrez également mettre à jour vos déclarations auprès de l'Administration fiscale.

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