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Covid-19 et confinement: Quid des compromis de vente et de la vente d'un bien?

Publiée le 04/04/2020

 

Vous êtes sur le point de signer un compromis de vente ou vous en avez signé un il y a quelques jours? Comment cela va t'il se passer en cette période particulière?

 

Afin d'éviter le gel de la vente de votre bien en raison de l'indisponibilités des diagnostiqueurs, la majorité des compromis de vente signés par l'intermédiaire d'une agence CENTURY 21 a été mis à jour. Des avenants de prorogation aux compromis de vente sont également signés pour anticiper l'écoulement des délais de réalisation des conditions suspensives.

 

Vous êtes sur le point de signer un compromis de vente

 

La production des diagnostics à annexer au compromis peut être retardée à la régularisation de la vente (sont concernés le certificat amiante, le constat des risques d'exposition au plomb, l'état relatif à la présence de termites, le diagnostic de l'installation intérieure d'électricité et de gaz ainsi que le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif).

Pour les biens en copropriété, cela peut également concerné le certificat de mesurage Carrez.

Le compromis peut donc être signé en l'absence de ces diagnostics dont la réalisation est rendue impossible pendant la période de confinement, en stipulant une condition suspensive quant à leurs résultats.

 

Vous avez signé un compromis de vente il y a quelques jours.

 

Un avenant de prorogation au compromis de vente permet de suspendre pendant toute la durée de période de confinement les délais de réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées dans le compromis (et en particulier la clause suspensive d'obtention de prêt)

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