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Covid-19 et confinement: Quid des compromis de vente et de la vente d'un bien?

Publiée le 04/04/2020

 

Vous ĂȘtes sur le point de signer un compromis de vente ou vous en avez signĂ© un il y a quelques jours? Comment cela va t'il se passer en cette pĂ©riode particuliĂšre?

 

Afin d'éviter le gel de la vente de votre bien en raison de l'indisponibilités des diagnostiqueurs, la majorité des compromis de vente signés par l'intermédiaire d'une agence CENTURY 21 a été mis à jour. Des avenants de prorogation aux compromis de vente sont également signés pour anticiper l'écoulement des délais de réalisation des conditions suspensives.

 

Vous ĂȘtes sur le point de signer un compromis de vente

 

La production des diagnostics Ă  annexer au compromis peut ĂȘtre retardĂ©e Ă  la rĂ©gularisation de la vente (sont concernĂ©s le certificat amiante, le constat des risques d'exposition au plomb, l'Ă©tat relatif Ă  la prĂ©sence de termites, le diagnostic de l'installation intĂ©rieure d'Ă©lectricitĂ© et de gaz ainsi que le document Ă©tabli Ă  l'issue du contrĂŽle des installations d'assainissement non collectif).

Pour les biens en copropriété, cela peut également concerné le certificat de mesurage Carrez.

Le compromis peut donc ĂȘtre signĂ© en l'absence de ces diagnostics dont la rĂ©alisation est rendue impossible pendant la pĂ©riode de confinement, en stipulant une condition suspensive quant Ă  leurs rĂ©sultats.

 

Vous avez signé un compromis de vente il y a quelques jours.

 

Un avenant de prorogation au compromis de vente permet de suspendre pendant toute la durĂ©e de pĂ©riode de confinement les dĂ©lais de rĂ©alisation de toutes les conditions suspensives stipulĂ©es dans le compromis (et en particulier la clause suspensive d'obtention de prĂȘt)

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