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Limite de 100KM:déménagement d'un bien immobilier ajoutés à liste des exceptions

Publiée le 22/05/2020

 

 

Le gouvernement a ajouté un nouveau critère à cette attestation, en vigueur depuis le déconfinement.

 

Le gouvernement dissipe un flou. Un arrêté paru au Journal Officiel ce jeudi ajoute un nouveau critère à la règle des 100 kilomètres, la distance à vol d'oiseau qu'il ne faut pas dépasser dans ses déplacements depuis le déconfinement le 11 mai sauf "motif impérieux". Une huitième case fait donc son apparition sur l'attestation.

 

Elle autorise les "déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou la locatgion d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés". Une case à cocher uniquement si le déplacement excède les 100km à vol d'oiseau et que si vous sortez de votre département.

Jusqu'à présent, seuls les déménagements qui ne pouvaient être reportés étaient autorisés et il fallait cocher la case du "motif familial impérieux" pour pouvoir dépasser les 100km. Il fallait aussi se munir d'une attestation sur l'honneur expliquant en quoi ce changement d'adresse ne pouvait attendre.

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