L'État Daté, Facturé Par Le Syndic, Est Désormais Plafonné
Publié le 02/06/2020
Le prix d'un état daté ne pourra plus dépasser 380 € TTC à partir de ce lundi 1er Juin 2020. Ce plafond est défini par un arrêté pour ce document que doit fourni un syndic au notaire lors de la vente d'un lot de copropriété qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une cave.
Ce document recense notamment le montant des charges que devra payer l'acquéreur et celles dues par le vendeur.