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Comment déclarer ses revenus locatifs?

Publiée le 11/02/2021

 

Les revenus tirés d'une location, qu'elle soit vide ou meublée, sont soumi à l'imposition, et doivent être déclarés. 

 

Déclarer ses revenus de location en revenus fonciers

Les revenus fonciers concernent principalement les revenus de location nue, c'est-à-dire non meublée. Il existe deux types de revenus fonciers:

  • Le régime micro-foncier. Il ne concerne que les revenus locatifs inférieurs à 15 000 € hors charges par an. Il permet d'obtenir un abattement forfaitaire de 30%. Ce type de revenu de location est à déclarer sur le formulaire n°2042.
  • Le régime réel. Il concerne les propriétaires dont les revenus de location dépassent 15 000 € par an, ou ceux souhaitant déduire des travaux et autres charges. Ce type de revenu de location est à déclarer sur le formulaire n°2044.

 

Déclarer ses revenus de location en bénéfices industriels et commerciaux

Les bénéfices industriels et commerciaux concernant principalement les revenus de location meublée ou saisonnière. Il existe deux types de revenus fonciers industriels et commerciaux:

  • Le régime micro-bic. Il est exclusivement réservé aux loueurs de logements meublés dont la totalité des bénéfices, y compris les charges, ne dépasse pas 72 600 €. Ce régime permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de l'ordre de 50 % à 71% sur les sommes perçues via la mise en location. Ce type de revenu de location est à déclarer sur le formulaire n°2042 C PRO dans la partie destinée aux bénéfices industriels et commerciaux.
  • Le régime réel. Il concerne les propriétaires dont les revenus de location dépassent 72 600 € par an ou pour ceux qui souhaitent déduire des travaux et autres charges. Ce type de revenu de location est à déclarer sur les formulaires n°2031 et 2033

Quelle fiscalité pour les revenus de location?

 

Une fois les revenus de location déclarés auprès des autorités compétentes, ce sera au centre des impôts de calculer le montant de l'impôt. Celui-ci dépend en grande partie du type de location (meublée ou nue) et du régime fiscal choisi. En plus du montant de l'impôt, le propriétaire est soumis aux prélèvements sociaux, et, éventuellement, à la TVA.

 

Les prélèvements sociaux sont sur les locations vides.

Les revenus tirés d'une location vide sont soumis à trois types de prélèvements sociaux:

  • La CSG: au taux de 9,2 %
  • Le prélèvement de solidarité aux taux de 7,5%
  • La CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5%

Ces taux sont appliqués sur un abattement forfaitaire de 30% ou après abattement différent si le régime réel a été choisi.

La fiscalité des locations meublées.

Les revenus tirés d'une location meublée sont soumis aux mêmes prélèvements sociaux auquels s'ajoute également la TVA dans le cas où la location meublée s'accompagne de trois prestations parahôtelières parmi:

  • Le petit-déjeuner
  • La fourniture du linge
  • La présence d'une réception
  • Le nettoyage régulier des locaux.

 

Ces prélèvements sociaux sont appliqués après un abattement forfaitaire de 50 à 71%.

 

 

Source:Figaro immo

 

 

 

 

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