Un Dpe Établi En Amont Du 1er Juillet 2021, Est-Il Toujours Valide?

Publié le 03/09/2021

Parus au Journal Officiel du 13 Avril 2021, les trois arrêtés ministériels du 31 Mars 2021 précisent que les nouvelles modalités de fonctionnement du diagnostic de performance énergétique (DPE). Entrée en vigueur le 1er Juillet 2021, date à laquelle le DPE deviendra pleinement opposable.

 

Les DPE établis depuis le 1er Janvier 2013 restent encore valides...

Le décret n°2020-1610 du 17 Décembre 2020 indique que le DPE est valable 10 ans, à moins que des travaux de rénovation énergétique aient été réalisés durant cette période.

 Voici les nouvelles dispositions qui s'appliqueront concernant les diagnostics réalisés avant le 1er Juillet 2021:

-Réalisés entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2017, les diagnostics seront valables jusqu'au 31 Décembre 2022.

-Réalisés entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021, les diagnostics seront valables juqu'au 31 Décembre 2024

 Une structure des nouveaux DPE simplifiée.

Les DPE seront organisés selon une structure plus simple: d'une part les habitations, d'autre part le tertiaire, l'immobilier existant et l'immobilier neuf.

La méthode de calcul 3CL, c'est quoi?

La nouvelle méthode de calcul du DPE s'apelle la méthode 3CL, ce qui signifie méthode de Calcul de la Consommation Conventionnelle des logements. Elle prend en compte toutes les caractéristiques techniques intrinsèques du logement du logement (5 critères) que sont le chauffage, la climatisation, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires (VMC, ventilations).

Une nouvelle étiquette très complète.

Outre l'énergie primaire du logement, l'étiquette du DPE prendra également en compte les émissions de gaz à effet de serre. Le classement attribué, noté de A à G, sera donc la synthèse de ces deux indicateurs. La nouvelle présentation du DPE fera également apparaitre le montant théorique des factures, le détail des déperditions thermiques, l'état de la ventilation et de l'isolation, l'indicateur de confort d'été, les recommandations de travaux et l'estimation de leurs coûts.

Un calendrier de mise en application gradué.

Depuis le 1er Janvier 2021: Une première contrainte

En zone etendue, la révision du loyer manifestement sous-évalué de logements vacants loués nus ou en meublé, est subordonnée au respect d'un seuil maximal de consommation énergétique primaire fixé à 331 kWh par mètre carré (m²) et par an. Ainsi sont exclus de cette réévaluation les logements avec étiquette énergétique F et G.

A partir du 1er Janvier 2022: une double obligation de moyens.

Le montant des dépenses théoriques d'énergie devront figurer dans les annonces et les contrats de location. Les logements énergivores (Classement F ou G) devront porter la mention "Logement à consommation énergétique excessive" sur leur affiche.

A partir du 1er Janvier 2023: Une notion de logement décent. 

Le respect d'un seuil maximal de consommation d'énergie sera intégré aux critères du logement décent (pour les nouveaux contrats de location).

 

 

 

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