Audit Energétique: Dispositif obligatoire opérationnel
Publié le 02/08/2022
La réglementation applicable concernant l'audit énergétique à prévoir pour la vente de certains logements, au titre de la loi "Climat et Résilience" a été finalisée.
L'audit énergétique devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Logements: Maison individuelles ou immeubles en monopropriété.
Contenu: "Parcours de travaux" permettant d'atteindre la classe B
Validité: 5 Ans
Quand: 1er Septembre 2022 pour les biens F/G qui feront l'objet d'un compromis (ou d'un acte de vente à défaut de promesse) à compter de cette date.