Audit Energétique obligatoire en vente à compter du 1er Avril 2023

L'audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er Avril 2023 lors de la vente de biens énergivores en monopropriété en complément du DPE.

Quels sont les biens concernés?

L'audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de:

• Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété (=maisons individuelles ou immeubles en monopropriété);
• ET appartenant aux classes D,E,F ou G du DPE.

 Calendrier?

• 1er Avril 2023 pour les logements de classes F ou G;
• 1er Janvier 2025 pour les logements de classe E;
• 1er Janvier 2034 pour les logements classe D.

Les DROM seront concernés à compter du 1er Juillet 2024 pour les logements classés F ou G et à compter du 1er Juillet 2028 pour les logements classés E.

Quel est le contenu?

L'audit énergétique doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d'atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques ou architecturales.

Quelle est la validité?

La durée de validité de l'audit énergétique est fixée à 5 ans.

Pendant cette période, un auditeur devra tenir à disposition un audit énergétique réalisé pour un logement, a ses propriétaires successifs.

Transmission?

A l'instar de l'état des risques, l'audit énergétique devra être remis au candidat acquéreur lors de la première visite du bien par tout moyen, y compris électronique.

L'audit doit ensuite être annexé au compromis de vente (au dossier de diagnostic technique-DDT).

Opérations de vente en cours?

• Les compromis de vente signés avant le 1er Avril 2023 et reitérés par acte authentique à compter du 1er Avril 2023, ne sont pas concernés par l'obligation de réalisation d'un audit énergétique.
• Les compromis de vente conclus après le 31 Mars 2023 sont concernés par cette obligation.